Atlantique Terrain, terrain à vendre

Espace partenaire :

 S'inscrire Mot de passe perdu ?

DISPOSITIF PINEL

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif Pinel)

 

Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

 

 

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

  Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

  

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

  

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2021.

 

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.

  

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

  

Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

 

Conditions liées au locataire

 

Conditions en 2019

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

 

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

 

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

 

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition

La durée minimale de l'engagement de location est de 6

  

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2019

Zone A bis

17,17 €

Zone A

12,75 €

Zone B1

10,28 €

Zone B2 (sur agrément)

8,93 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Exemples :

  • pour la location d’un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2019 sera de 9,15 € (détail du calcul : 10,28 x (0,7 + 19/100) = 9,1492 arrondi à 9,15) ;
  • pour la location d’un logement de 30 m² dont un balcon de 4 m² situé en zone B1, le plafond de loyer au m² pour un bail signé en 2019 sera de 12,33. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32) car il s’agit de prendre en compte la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m² par logement. Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2, c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du calcul (détail du calcul : 10,28 x 1,2 = 12,33)

 

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

Montant de la réduction d'impôt

 

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

 

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

  

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

  À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

 

Source : www.service-public.fr

Retour

Nos partenaires