Lois Scellier 2011
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), et consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Alors une réduction d’impôt de 22% du montant de l'investissement est accordée. Elle peut atteindre 32% dans certains cas.
La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.
Elle permet une réduction d’impôt qui peut se situer entre 0 et 7333 €.
Montant de la Défiscalisation Scellier
Le gain fiscal maximum est de 7 333 €.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 22% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions BBC "Bâtiment Basse Consommation"
- 13% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC
- 16 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes de constructions BBC (sous réserves de la confirmation des Lois de Finance et de leurs modifications éventuelles)
- 9% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC (sous réserves de la confirmation des Lois de Finance et de leurs modifications éventuelles)
La défiscalisation Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier Scellier concerné s’il est déjà construit.
Dans le cas ou l'investisseur souhaite prolonger la réduction d'impôt il peut opter pour le régime Scellier social. La réduction d'impôt peut à ce moment atteindre 32% de la valeur de l’investissement.
Conditions à respecter
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier
Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
La Défiscalisation Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
La défiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,
La loi Scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone Scellier d’investissement.
Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret
Pour 2011, les plafonds sont de :
- 16,10 euros par m² pour la zone A bis
- 21,70 euros par m² pour la zone A
- 13,00 euros par m² pour la zone B1
- 10,60 euros par m² pour la zone B2
La loi Scellier Social ou Intermédiaire
La loi Scellier social ou intermédiaire ouvre droit à deux avantages pour le respect de deux critères :
- Le premier critère est un critère de ressources de locataire. Il ne doit pas dépasser un plafond de revenu.
- Le deuxième critère est un critère de plafond de loyer au m².
Pour 2011, les plafonds sont de :
- 17,30 euros par m² pour la zone A bis
- 12,90 euros par m² pour la zone A
- 9,90 euros par m² pour la zone B1
- 8,5 euros par m² pour la zone B2
Ces deux critères ouvrent droit à deux avantages :
- Un abattement de 30 % sur la déclaration des revenus locatifs ou revenus fonciers
- Une réduction d'impôt supplémentaire de 1,66 % par an du montant de l'investissement sur 6 années supplémentaires soit 32% au total.