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Conseils pratiques

Lois Scellier 2011

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), et consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le louer pendant une période minimum de 9 ans. Alors une réduction d’impôt de 22% du montant de l'investissement est accordée. Elle peut atteindre 32% dans certains cas. La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. Elle permet une réduction d’impôt qui …

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Construisez sur votre terrain

LES ETAPES DE VOTRE PROJET ACHETER UN TERRAIN POUR FAIRE CONSTRUIRE    L’AVANT CONTRAT Vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privé, (entre le vendeur et de l’acquéreur). Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature engage vendeur et acquereur. Sa rédaction est très importante, il est conseillé de la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil. Avant de signer, examinez les clauses dans le détail et …

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